1- Dispositions générales : 

En l'absence d'un accord spécial et écrit, toute commande entraîne l'adhésion par l'acheteur aux conditions générales de vente ci-dessous, et ce malgré toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions d'achats du client.

2- Acceptation des commandes : 

Les commandes qui nous sont adressées par nos clients ne lient notre société que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit, par mail ou par télécopie, et après acceptation formelle de notre part par un accusé de réception de commande. Le contrat de vente est réputé parfait, sur la vue d'une commande, après envoie par nos soins d'un accusé de réception écrit ou d'une facture. L'acheteur est tenu de signaler toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l'accusé de commande dans les 48 heures de sa réception. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être acceptée et la commande sera considérée comme définitive. L'acheteur a le droit d'annuler sa commande, 48 heures maximum après réception de l'accusé de commande par fax, écrit ou mail. Les commandes sont susceptibles d'être livrées en plusieurs fois, en fonction des caractéristiques de la commande et des stocks au moment de celle-ci. Lorsque la sélection du matériel proposé est faite par CEN BEROKI, sur la base des renseignements fournis par l'acheteur, CEN BEROKI n'assume aucune responsabilité pouvant résulter de données inexactes, peu précises ou incomplètes. Il appartient toujours à l'acheteur de s'assurer que les caractéristiques du matériel proposé correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu'en ce qui concerne les possibilités de mise en oeuvre. Par ailleurs, si l'acheteur a recours à la collaboration des ingénieurs ou techniciens du vendeur pour une étude ou un projet ; l'assistance étant gratuite, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit. Au cours de l'exécution d'une commande, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer du client un acompte, et en cas de refus du client, de résilier la commande. 

3- Délais de livraison :

Les délais de livraison prévus dans nos accusés de réception de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. 

4- Cas fortuits et force majeure : 

La société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure : sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations, incendies, etc.

5- Transports et livraisons : 

Sauf disposition contraire, toutes les marchandises sont vendues départ de notre entrepôt à Anglet. Nos marchandises sont réputées réceptionnées et agréées au départ de notre entrepôt lorsqu'elles sont enlevées par le client, ou enlevées et/ou livrées par un transporteur ou aussi notre livreur. Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises livrées par le transporteur ou livreur, et de souscrire le cas échéant auprès de ce dernier toutes réserves nécessaires. Lorsque le transport est effectué par nos soins, les marchandises sont réceptionnées au moment de leur déchargement. La signature du bon de livraison vaut vérification et acceptation du matériel livré. Toute contestation concernant la livraison devra être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, sous peine d'irrecevabilité. 

6- Prix de vente : 

Sauf stipulation contraire, nos prix sont exprimés hors taxes et franco de port, à partir de 600 € HT et facturés sur la base des prix en vigueur à la date d'acceptation de la commande par CEN BEROKI SARL. L'emballage est inclus dans le prix du produit. Tous nos prix sont exprimés en euros (€). L'Eco-participation est un montant forfaitaire réglementaire et non remisable. Les frais de facturation s'élèvent à 1.00€ HT. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le client, sous peine d'irrecevabilité.  

7-Modalités de paiement : 

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à notre siège social, au comptant et sans escompte. Conformément à l'article L441-6 du code du commerce modifié par la loi N°2014-626 du 18 juin 2014, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les délais de paiement ne pourront pas être supérieurs à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture ou à 30 jours fin de mois. Les échéances fixées dans nos factures sont de rigueur : tous retards dans les paiements entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5%. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les commandes en cours sans préjudice de tous les autres recours. Il est expressément stipulé qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à son terme normal, le solde restant dû reviendra immédiatement et de plein droit exigible, huit jours après mise en demeure restée infructueuse, faite par la lettre recommandée avec avis de réception. Après, une procédure juridique sera lancée auprès du client. Le vendeur se réserve, en outre, le droit de facturer à l'acheteur les frais bancaires et agios qu'il aurai à supporter du fait de ce report d'échéance. Une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros sera exigible en cas de dépassement du terme de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire (articles D.441-5 du Code de Commerce). Aussi, le débiteur défaillant devra nous rembourser à première demande tous les frais supérieurs engagés pour le recouvrement de la créance.  

8- Conditions résolutoires et clause pénale : 

En cas de non respect par le client de ses obligations, notamment en matière de paiement, nous nous réservons la faculté de résoudre la vente de plein droit, et ce, sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le client nous serait redevable d'un dédommagement fixé forfaitairement à 40% du prix hors taxes des marchandises et prestations facturées. Dans le cas où, sans résoudre le contrat, nous demanderions à notre client l'exécution de ses obligations par voie contentieuse, il nous sera dû un dédommagement fixé forfaitairement à 20% du prix hors taxes des biens et prestations facturés. 

9- Election de domicile et juridiction : 

L'élection de domicile est faite par la société venderesse à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions stipulées, le tribunal de commerce de Bayonne (64) sera le seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel et de garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf cas de conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. 

10- Conseils - Offre de prix : 

Les conseils, la préconisation ou l'assistance technique dispensés à titre gracieux dans l'exercice de notre activité sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient en aucune manière engager notre responsabilité. Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n'impliquent de notre part aucune garantie. La consultation, par le client, d'un bureau d'étude est impérative pour garantie de résultat. Dans le but d'améliorer la qualité des produits, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, toutes caractéristiques des produits. Les croquis et illustrations contenus dans les documentations techniques ou commerciales sont données à titre indicatif, et n'ont pas de valeur d'engagement contractuel. Les offres de prix sont valables 2 mois. Les offres de prix signées à la fois par le vendeur et l'acheteur, valent acceptation et prise en compte de commande. 

11- Garantie contractuelle : 

Lorsqu'elle est explicitement donnée et sauf stipulation contraire, la garantie de notre matériel commence à courir à partir du jour où le matériel est facturé, facture acquittée selon les conditions de règlement attribuées. Cette garantie ne s'applique qu'aux défauts de fonctionnement qui ne se seront révélés pendant la période fixée contractuellement. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale, et que l'entretien a été correctement effectué. La garantie ne s'appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de nos locaux, notamment, en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation ou de mauvaises réparations et modifications faites par l'acheteur. De même, nous déclinons toute responsabilité pour des dommages causés aux appareils, à tout autre matériel, locaux, lieux ou personnes par l'intervention d'une personne non qualifiée, ou par un entretien du matériel non conforme aux strictes prescriptions écrites. Nous ne pourrions être tenus pour responsables des dommages corporels et/ou matériels de quelque nature que ce soit, en particulier quand ces dommages sont la conséquences d'une utilisation inadéquate et non conforme aux prescriptions. La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d'origine, à l'exclusion de tous frais de main d'oeuvre, de déplacement, de transport. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur devra aviser sans retard et par écrit la société venderesse des vices qui se seront manifestés et il devra justifier sa demande. L'acheteur doit permettre à la société venderesse de procéder aux constatations nécessaires pour qu'elle y remédie. CEN BEROKI ne prendra pas en charge toute indemnité à titre de dommages et intérêts. 

12- Matériel sous garantie : 

Toute demande de pièce sous garantie devra être justifiée à notre service technique. Le client est tenu de restituer le matériel jugé défectueux sous quinze jours, au-delà de ce délai le matériel envoyé sous garantie sera facturé par CEN BEROKI. La garantie du matériel est strictement celle du constructeur dont nous sommes les revendeurs. La notion de garantie s'appliquant uniquement au matériel. L'acheteur fera son affaire personnelle de tous les frais d'installation et d'une manière générale de tout préjudice conséquent à la défectuosité du matériel. 

13- Retour de matériels : 

Sous réserve de l'accord de CEN BEROKI le client dispose de 30 jours à partir de la date de facturation pour retourner le matériel. Le client assume le coût du transport et assure le bon conditionnement du matériel garantissant son bon état à la réception. L'accord de CEN BEROKI n'implique pas directement l'édition des avoirs. Le matériel retourné ne sera remboursé que si les conditions suivantes sont respectées : produit en parfait état et dans son emballage d'origine, aucune utilisation préalable du produit. CEN BEROKI, a le droit d'appliquer un abattement de 20% sur le montant facturé, si le matériel retourné lui semble douteux. Tout matériel commandé, spécifique, non stocké dans notre dépôt, ne sera ni repris, ni échangé, il en est de même pour les pièces détachées hors garantie. 

14- Clause de réserve de propriété : (Loi 80-335 du 12 mai 1980):

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la simple remise d'un titre créant une obligation de payer. L'acheteur pourra revendre ses marchandises dans le cadre de son exploitation normale. Cette autorisation de revente est automatiquement retirée pour l'ensemble des marchandises restant impayées en cas de retard dans les échéances entraînant mise en demeure de payer. L'acheteur s'engage à assurer pour le compte du vendeur, par une police garantissant les risques de responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, vol, dégâts des eaux, risques électriques, les marchandises vendues. L'acheteur devant en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, dès que celle-ci sont à sa disposition. Pour toute vente conclue, l'acheteur devra veiller jusqu'au transfert de propriété à son profit, à la conservation des codes d'identification. En cas d'ouverture d'une procédure judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et CEN BEROKI se réserve le droit de revendiquer les marchandises de stock. 

15- Confidentialité : 

L'acheteur ne doit pas divulguer des informations commerciales ou techniques données par nos soins : documentations, schémas, croquis, illustrations, notices, conditions commerciales, outils de calculs... 

16- Attestation fluide obligatoire : 

CEN BEROKI, en tant que distributeur d'équipements, ne pourra vendre des équipements pré-chargés que : 

- Aux opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.543-99 ou d'un certificat équivalent à fournir dans la liste des documents demandés à l'ouverture de compte. 

- Aux personnes justifiant, lors de la cession des équipements, de la contractualisation de l'assemblage et de la mise en service de  ces équipements auprès d'un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.543-99 ou d'un certificat équivalent. Les équipements non hermétiquement scellés chargés de Gaz à Effet de Serre (GES) fluroés ne sont vendus que lorsqu'il est établi que l'installation sera effectuée par une entreprise certifiée (Art. 11 5). CEN BEROKI peut fournir au client un modèle vierge de Contrat de mise en service CERFA n°15498-02. Un CERFA n°15498-02 doit être rédigé pour chaque installation, installation qui peut comprendre plusieurs appareils. 

17- Site internet : 

L'utilisation du site implique l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Ce site à pour objet de fournir des informations sur les gammes de produits que distribuent CEN BEROKI. Ce site n'est pas un site marchand, les informations qui y sont diffusées ne sauraient être : 

- considérées comme une offre commerciale ou/et répétée comme un démarchage,

- assimilées à une quelconque garantie, quel qu'en soit l'ojbet.

Les informations et documentations présentées sur le site ont fait l'objet de nombreuses vérifications mais peuvent encore contenir des erreurs ou varier suivant les méthodes de travail choisies et le contexte du chantier. En cas de doute, il appartient à l'utilisateur de nous consulter. CEN BEROKI s'efforce d'assurer la fiabilité de l'ensemble des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de modifier ou de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Les informations et les photos du site n'ont pas un caractère contractuel. A ce titre CEN BEROKI ne garantit en aucune façon l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site, et décline toute responsabilité pour tout imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site. 

Les documents contenus dans ce site et chacun des éléments créés pour ce site sont soumis aux dispositions régissant le Droit de la propriété intellectuelle. Aucune licence, ni aucun droit que celui de consulter ce site, n'est conféré à quiconque au regard de ces mêmes dispositions. La reproduction de tous documents publiés sur ce site est uniquement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite. 

La société propose sur le site des dossiers édités par des partenaires à télécharger gratuitement. Cette prestation est un service d'information. Il est précisé que les informations fournies dans le cadre de ce service doivent être adaptées à chaque cas d'espèce. CEN BEROKI ne garantit en aucune façon l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations fournies par ces partenaires et diffusées sur le site, et décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur ces informations. La reproduction de tous documents (photos, textes...) téléchargées sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel, toute reproduction en toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. 

Les utilisateurs disposent d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel pour accéder aux informations et documentations techniques. L'utilisateur est personnellement responsable de la préservation du caractère confidentiel et de l'utilisation qui est faite de ce mot de passe et la responsabilité de la société ne saurait être engagée à ce titre.

18- Evolution de nos conditions générales de vente (CGV) : 

Compte tenu des évolutions permanentes dues notamment aux réglementations, ces CGV sont mises à jour. Nos CGV sont dosponibles en agence sur simple demande du client.